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Déclaration fiscale commune ou distincte?

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Vous avez emménagé avec votre partenaire en 2017 ou vous vous êtes séparés durant cette année… devez-vous remplir une déclaration d’impôts commune ou distincte? Nous vous répondons.

 

La cohabitation

Il est tout d’abord important de faire la différence entre les 3 types de cohabitations différentes qui existent car celles-ci n’ont pas les mêmes conséquences, notamment d’un point de vue fiscal.

Il y a donc:

  • La « cohabitation de fait« : vous êtes domicilié(e) sous le même toit que votre partenaire et formez un ménage.
  • La « cohabitation légale« : vous êtes domicilié(e) sous le même toit que votre partenaire, formez un ménage et avez déposé une déclaration officielle écrite de « cohabitation légale » auprès de l’officier de l’Etat civil de votre commune.
  • Le « mariage« : vous êtes domicilié(e) sous le même toit que votre partenaire, formez un ménage et êtes unis par un contrat de mariage.

Si vous êtes:

  • cohabitants de fait: vous devez chacun remplir votre déclaration fiscale et vous serez donc taxés individuellement sur vos propres revenus. Il est également à noter que votre partenaire ne pourra jamais être considéré comme personne à charge.
  • cohabitants légaux depuis 2017: pendant l’année durant laquelle vous avez introduit votre déclaration de cohabitation légale auprès de votre administration communale, vous êtes considérés comme fiscalement isolés. Vous devrez donc remplir chacun votre déclaration fiscale et serez imposés distinctement. Ce n’est qu’à partir de l’année qui suit la déclaration de cohabitation légale (revenus de l’année 2018) que vous devrez remplir une déclaration commune.
  • mariés depuis 2017: l’année de votre mariage, vous êtes considérés comme fiscalement isolés (sauf si vous étiez précédemment cohabitants légaux) et devez donc remplir chacun votre déclaration fiscale. Ce n’est qu’à partir de l’année qui suit votre mariage (revenus de l’année 2018) que vous devrez remplir une déclaration fiscale commune.

 

La séparation 

Il existe également 3 types de séparation qui n’ont pas les mêmes conséquences:

  • La séparation de fait: les conjoints (mariés ou cohabitants légaux) ne vivent plus sous le même toit mais aucune démarche de divorce ou de fin de cohabitation légale n’a été entreprise. Pendant l’année de séparation, une déclaration d’impôts commune doit encore être rentrée au nom des deux conjoints. Si vous avez des enfants en commun, cela implique également que durant l’année de séparation, les enfants sont toujours considérés comme étant à charge du conjoint qui bénéficie des revenus professionnels les plus élevés.

Si vous étiez cohabitants légaux, que vous avez décidé de ne plus vivre ensemble mais que vous n’avez pas mis fin officiellement à votre cohabitation légale, vous êtes fiscalement considérés comme séparés de fait également.

  • La séparation de corps: bien que désormais fort peu utilisée, il s’agit d’une situation hybride entre la séparation de fait et le divorce. Les époux ne vivent plus ensemble mais ne souhaitent pas pour autant divorcer: ils restent mariés, mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés. La procédure de séparation de corps maintient donc artificiellement le lien du mariage tout en le privant de la plupart de ses effet.

Dans ce cas, une déclaration d’impôts distincte doit être déposée à l’administration fiscale et celle-ci vaudra pour l’ensemble de l’année. Mais attention, c’est la date de transcription dans le registre de la population qui est déterminante pour établir en quelle année a eu lieu cette séparation.

  • Le divorce: une déclaration d’impôts distincte doit être déposée à l’administration fiscale et celle-ci vaudra pour l’ensemble de l’année. Mais attention, c’est la date de transcription dans le registre de la population qui est déterminante pour établir en quelle année a eu lieu cette séparation.

 

Déclarer, calculer et optimaliser vos déductions d’impôt… tout ceci relève de notre domaine d’expertise: n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans ces démarches.

Et vous ? Qu'en dites-vous ?

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